OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FIDELIA FORMATION, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de FIDELIA FORMATION, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de FIDELIA FORMATION et même si FIDELIA FORMATION n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par FIDELIA FORMATION à l’occasion d’une commande n’engagent FIDELIA FORMATION que pour cette commande. FIDELIA FORMATION peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

▪ COMMANDE – MODALITES ET DELAIS D’ACCES
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.fideliaformation.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition commerciale dont le CLIENT possède un exemplaire. Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide d’une convention de formation, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande (devis). Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en oeuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition. Pour les formations en interentreprises, la prestation est mise en oeuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire dans le respect du nombre minimum de participants.

▪ PRIX
Les prix sont indiqués dans la convention de formation et/ou la proposition commerciale, et sur le devis. Ils sont valables pendant trois semaines (3) à dater de la proposition faite au CLIENT. Ils sont communiqués tout taxe comprise (FIDELIA FORMATION a fait le choix d’être assujetti de TVA).

▪ FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition commerciale. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à FIDELIA FORMATION avant le début de la formation.
En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, FIDELIA FORMATION facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, tout stage commencé est dû en totalité.
Les factures seront réglées soit :
▪ Par chèque bancaire à l’ordre de FIDELIA FORMATION Adressé à : FIDELIA FORMATION : 4 Place Louis Armand – Tour de l’horloge 75012 Paris cedex 12
▪ Par virement à notre compte bancaire :
BPRIVES
Titulaire du compte : FIDELIA FORMATION
Domiciliation : BPRIVES PASTEUR
IBAN : FR76 1020 7000 8521 2156 2708 080 BIC : CCBPFRPPMTG

▪ CONVOCATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire. FIDELIA FORMATION ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

▪ ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 30 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 30% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. Toute annulation intervenant entre 15 et 30 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage. Toute annulation intervenant moins de 14 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement FIDELIA FORMATION.

▪ ANNULATION PAR FIDELIA FORMATION
Pour toutes les formations, FIDELIA FORMATION se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. FIDELIA FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de FIDELIA FORMATION ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

▪ RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.fideliaformation.com. FIDELIA FORMATION ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

▪ CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont FIDELIA FORMATION ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

▪ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, FIDELIA FORMATION attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.fideliaformation.com et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

▪ DROITS D’AUTEUR
FIDELIA FORMATION fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

▪ DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FIDELIA FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre FIDELIA FORMATION et le CLIENT.
Date de mise à jour : Mars 2024
Validé par Samuel CAREL Gérant et Assmah EL GHZAOUI Responsable administrative et financière.